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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Équipements de sécurité sur les vélos

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Équipements de sécurité sur les vélos

Avatar Nicole SYLVAIN
10/06/2025
Identifiant: N°2864

Afin de sécuriser la circulation cycliste et prévenir les risque de chute, l'équipement obligatoire pour les constructeurs des deux roues, électriques ou non, devra prévoir l'installation de feux indicateurs de changement de direction clignotants à l'avant et à l'arrière du 2 roues, à partir de la date de promulgation de la loi. Pour les 2 roues construits antérieurement, une aide financière sera proposée par l'état et la région, pour faire équiper un 2 roues par un réparateur agréé.

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