contrôle technique des véhicules
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
14/01/2026
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contrôle technique des véhicules
25/06/2025
Identifiant: N°2860
Classée par la commission
instaurer le contrôle technique annuel obligatoire.
l'assureur ne délivrera l'attestation d'assurance que si le véhicule a été contrôlé apte.
le prix du contrôle sera fractionné mensuellement et ajouté à la cotisation annuelle. (donc perçu par l'assureur, charge à lui d'effectuer les redistributions).
les forces de l'ordre seront de fait, certaines que les véhicules sont aptes à circuler.
le tout peut être fait via les serveurs des assureurs et des préfectures de façon automatiques.
