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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Exonération de l'impôt foncier pour les propriétaires pauvres

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Exonération de l'impôt foncier pour les propriétaires pauvres

Avatar Nathalie DUVAL
17/05/2025
Identifiant: N°2824

En surendettement et minima sociaux, être propriétaire est très compliqué, au risque de faire devenir sa maison en péril alors qu'il y a discrimination à l'embauche et vandalisme régulier, cela ressemble à de la spoliation organisée à long terme. Il serait donc de bienveillance de supprimer la taxe foncière pour tous les propriétaires aux minima sociaux, sous le seuil de pauvreté, en surendettement, sinon un pourcentage sur leur revenus afin de pérenniser une contribution mais qui ne devra pas dépasser un montant. Le mien à ce jour correspond à 42 euros par mois alors que je ne touche que l'allocation spécifiques de solidarité équivalent au RSA et les APL ( Supprimées elles aussi depuis 2021 pour les propriétaires acquérant depuis cette date, scandaleux !) . Merci de votre compréhension.

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