Confier aux citoyens le parrainage des candidats à l'élection Présidentielle

Exposé des motifs

La « course aux signatures » à laquelle se livrent les candidats aspirant à participer au scrutin présidentiel apparaît obsolète dans sa justification et insatisfaisante dans son principe.

Le dispositif actuel est source d’inégalités entre candidats.

Les candidats soutenus par des partis ne disposant pas d’un réseau étendu d’élus susceptibles de les parrainer doivent consentir des efforts très importants pour recueillir les signatures requises. L’énergie ainsi déployée les prive d’un temps utile pour mener campagne auprès des électeurs.

La Commission Balladur de 2007 et la Commission Jospin en 2012 ont respectivement affirmé que l’exigence de parrainage de chaque candidat par au moins 500 élus de la République a « vécu » et qu’elle « ne correspond plus aux exigences d’une démocratie moderne ».

Depuis 2016, la publication de l’intégralité des parrainages par le Conseil constitutionnel dissuade les élus à parrainer un candidat par crainte de se le voir reprocher. Cette mesure a encore aggravé les inégalités entre candidats.

Une réforme du système de qualification des candidats à l’élection présidentielle paraît donc nécessaire.

Le parrainage citoyen nous paraît conforme à l’esprit de l’élection présidentielle. Ce dispositif est également en cohérence avec la volonté actuelle d’impliquer de manière croissante les citoyens dans le fonctionnement des institutions démocratiques.

Nous considérons donc que les citoyens devraient désormais pouvoir habiliter directement les candidats à l’élection majeure de la vie politique du pays. Si un candidat ne parvenait pas à recueillir les parrainages requis, l’impossibilité de concourir à l’élection présidentielle à laquelle il se heurterait résulterait d’un soutien insuffisant des citoyens et serait dès lors plus difficilement contestable.

Le parrainage citoyen ne doit en effet ni restreindre à l’excès le nombre de candidats, ni ouvrir trop largement la possibilité de présenter une candidature. Il faut notamment dissuader les candidatures purement fantaisistes et les candidatures défendant des intérêts strictement régionalistes ou communautaires, le Président de la République ayant vocation à représenter la Nation tout entière.

Afin de concilier ces objectifs, deux paramètres fondamentaux doivent être soigneusement définis : le nombre de signatures citoyennes nécessaires et une clause de représentativité nationale.

Nous proposons ainsi de fixer à 150 000, le nombre de signatures nécessaires pour concourir. Ce seuil pourrait bien entendu être modulé, à l’usage.

Un seuil de 150 000 semble suffisamment élevé pour limiter fortement le risque de candidatures qui n’auraient manifestement pas leur place dans un scrutin présidentiel. Il ne l’est cependant pas trop et ne paraît pas susceptible de conduire à l’exclusion d’un candidat se réclamant d’un courant politique représentatif.

Par ailleurs, le seuil de 150 000 signatures, qui correspond à une part des électeurs inscrits d’environ (0,30 %), serait conforme à la moyenne observée dans les États membres de l’Union européenne qui ont institué un mécanisme de parrainage citoyen pour l’élection présidentielle ( l'Autriche, la Bulgarie, la Finlande, l'Irlande, l'Islande, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la République Tchèque )

Nous recommandons en outre l’adoption d’une clause de représentativité nationale. Elle préconise de transposer au parrainage citoyen le principe de la clause de représentativité qui existe dans le système actuel, mais d’en accroître les exigences : les signatures devraient émaner d’un minimum de 50 départements (ou collectivités d’outre-mer), sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, soit 7 500 signatures citoyennes au maximum par département ou collectivité.

Un dispositif pourrait consister à recueillir les signatures par voie électronique sur un site officiel dédié, chaque électeur ayant reçu au préalable un code d’accès personnalisé, sur le modèle de ce qui est pratiqué aujourd’hui par l’administration fiscale pour la déclaration de revenus en ligne. Afin de garantir l’égal accès des électeurs à la procédure, la mise à disposition par les communautés de communes de points publics d’accès à Internet pourrait être prévue.

Toujours a des fins de transparence, le site retenu pour recevoir ces signatures, devrait afficher un compteur permettant à chaque électeur de vérifier l'avancée du recueil des signatures, de chaque candidat, par département.

L’acte de parrainer se rapprochant davantage de l’expression d’un suffrage, devrait par conséquent revêtir le caractère secret du vote.

Il est donc proposé de modifier l'article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962

Supprimer
De : « … La liste des candidats est.... » jusqu'à « ...la notification de la présentation au conseil constitutionnel. »

Remplacé par :

La liste des candidats est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cent cinquante mille électeurs.
Le Conseil constitutionnel procédera au recueil des signatures sur le site officiel dédié au parrainage au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, ce recueil devra être effectué au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures.
Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des électeurs d'au moins cinquante départements ou collectivités d'outre-mer.

Supprimer

"Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l'élection présidentielle. Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. Une fois déposée en application des
Cinquième à septième alinéas du présent I, une présentation ne peut être retirée. Huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, le Conseil constitutionnel rend public le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement proposé les candidats."