Garantir les droits fondamentaux et les droits des familles face à la proposition de loi sur l'école de la République

En tant que citoyens préoccupés par les implications de la proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent déposée par Laurent Lafon le 10 janvier 2025 et rapportée par Annick Billon, sénatrice de Vendée, nous souhaitons alerter sur ses risques pour les droits fondamentaux et les libertés des élèves, des familles et des enseignants.

Si cette proposition de loi vise à protéger l'école de la République et ses personnels, certaines dispositions semblent porter atteinte à des principes essentiels de notre République :

Les droits fondamentaux des enfants :

Les inspections visuelles et fouilles des affaires personnelles des élèves pourraient violer leur droit à la vie privée, protégé par l'article 16 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).

L'interdiction des signes religieux ostentatoires en dehors du temps scolaire pourrait compromettre la liberté de conscience et de religion, garantie par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le rôle des familles dans l'éducation :

La loi restreint le droit des parents à se défendre face à l'administration scolaire. Toute famille ayant connu un différend avec l'école doit pouvoir faire valoir ses droits dans un cadre équitable et transparent.

En rendant automatiques certaines décisions administratives, comme le dépôt de plaintes au nom des enseignants, la loi limite la transparence et la possibilité d’un dialogue constructif entre les familles et les institutions éducatives.

La responsabilisation des enseignants et du système éducatif :

Nous estimons que la loi doit aussi insister sur des mesures favorisant la formation des enseignants et une meilleure gestion des conflits.

Nous demandons à l'Assemblée nationale de revoir en profondeur cette proposition de loi afin qu'elle respecte pleinement les droits des enfants, des familles et des personnels éducatifs.

Pour cela, nous appelons au respect des principes de liberté, d'égalité et de fraternité, piliers de notre République, et exhortons nos représentants élus à engager un dialogue constructif avec les citoyens concernés.