Imprescription des viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineur
Initiative citoyenne
Imprescription des viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineur
À l'aube du jugement de l'affaire Joël Le Scouarnec, affaire pour laquelle 19 victimes ne pourront obtenir justice a cause de la prescription des faits, il semble urgent de revenir sur ces dispositions.
À ce jour l'article 7 du code de procédure pénale fixe le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs à 20 ans à partir de la majorité des victimes, à 30 ans dans les cas de viols. Pour les atteintes sexuelles (exposition sans violence ni contrainte, mais avec abus d'autorité ou d'influence) la prescription est de 10 ans après la majorité de la victime.
Il est important de rendre les faits de pédocriminalité totalement imprescriptibles.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
