loi contre la déscolarisation de mineurs de moins de 18 ans du système scolaire sans obtention d' un diplôme (CAP)
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
10/09/2025
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loi contre la déscolarisation de mineurs de moins de 18 ans du système scolaire sans obtention d' un diplôme (CAP)
16/01/2025
Identifiant: N°2619
Classée par la commission
La loi doit interdire la déscolarisation des mineurs de moins de 18 ans. Mais s' ils sont turbulents ou délinquants, l' État francais doit pouvoir solutionner une exclusion definiftive d un élève pour pallier à un irréversible constat d' échec de vie après scolaire. Dans ces cas là, l' obligation de scolarité jusqu'à 18 ans s' impose jusqu'à l' obtention d' un diplôme d'état ( CAP, BEP).
Cette pétition a été classée par la commission :
10/09/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
