EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE

Mesdames, Messieurs,

La France fait aujourd’hui face à une recrudescence de la violence, partout sur son territoire.
Cette violence se manifeste de manière encore plus significative dans certains quartiers de grandes villes dans lesquels d’ailleurs le statut de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) a été créée.
Dans l’esprit de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, et pour s’adapter à l’évolution des territoires, une actualisation de la géographie prioritaire a été menée en 2023 par les préfectures de département, avec une concertation locale, en s’appuyant sur l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) et la mise à disposition de données chiffrées de l’Insee.

La géographie prioritaire actualisée en France métropolitaine est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 : les quartiers dits « prioritaires » sont listés dans le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023.

La méthode d’actualisation est détaillée dans le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023, modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014. Les périmètres 2024 des quartiers prioritaires de la politique de la ville France métropolitaine sont disponibles au format géographique sur data.gouv.fr.
La création de ces quartiers prioritaires de la politique de la ville a pour ambition d’apporter des réponses durables et concrètes aux territoires souffrant d’une insécurité quotidienne liée à une délinquance enracinée ou à des conditions propres au territoire concerné.
Ce dispositif a ainsi été instauré notamment en prenant en considération des besoins de sécurité exprimés par la population.
Dans certaines zones particulièrement touchées par l’insécurité liée à une lourde délinquance, certains services publics essentiels ne sont plus assurés par l’État.
C’est face à cette baisse continue de la qualité de vie que certains riverains, sous la contrainte, font le choix de quitter leur quartier. Pour beaucoup, c’est l’endroit où ils ont toujours vécu, mais qu’ils ne reconnaissent plus ce qui constitue un véritable drame.
Car, pour reprendre Edgard Quinet : « le véritable exil n'est pas d'être arraché de son pays, c'est d'y vivre et de n'y plus rien trouver de ce qui le faisait aimer ».
Leur présence dans ces quartiers est pourtant vitale puisqu’ils font vivre quotidiennement des commerces de proximité, des associations, des copropriétés, etc.
Soutenir ces populations est primordial. Et dans le contexte de crise du pouvoir d’achat, cela peut passer par un avantage fiscal non-négligeable, à savoir notamment une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les résidents de ces zones.
Ce type d’exonération dans ce type de zone existe, mais ne s’applique qu’aux entreprises qui y possèdent un immeuble à usage commercial.
Ce dispositif a donc pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité dans ces quartiers. Cette exonération dépend en réalité de certaines conditions qui qui tiennent en particulier à l’effectif de l’entreprise.
Dès lors, élargir ce dispositif aux résidents de ces quartiers permettrait de conserver une véritable vie de quartier, des commerces de proximité, des services publics efficaces.
Cette exonération serait par ailleurs justifiée au regard de l’absence de bon nombre de services publics dans ces zones.
Pour toutes ces raisons l’article 1 de la présente proposition de loi établit une exonération de taxe foncière durant cinq années pour les propriétaires des biens visés.
L’article 2 prévoit, dans le même esprit, la création d’un crédit d’impôt destiné aux bailleurs privés.

Dispositif
Article 1

1. Le premier alinéa de l’article 1383 C ter du Code général des impôts est modifié comme
suit :
2. « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639A bis, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et donc les résidents propriétaires de leur logement, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de dix ans. »

Article 2

3. La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des
impôts est complétée par un 51° :
4. « 51 - Crédit d'impôt en faveur des bailleurs privés situés dans certains quartiers prioritaires

5. Art. 244 quater P. – Les bailleurs privés dont les biens sont situés dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine bénéficient d’un crédit d’impôt.
6. Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des loyers versés. »

Article 3

7. Les pertes de recettes susceptibles de résulter pour l’État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cela pourrez permettre de rétablir la mixité sociale et de permettre a des foyers d'investir dans ces quartiers dit sensible.

De limité la crise du logement et d'aider ses familles qui ont investit actuellement dans les zone de sécurité prioritaire et pousser d'autres familles à faire le même choix sur le long terme pour petit à petit rétablir l'ordre dans ces quartiers.