Crédit ou réduction d'impôt pour la stérilisation des chats domestiques

Les associations sont dépassées.
Les refuges sont saturés.
Les communes n'ont plus de budget.
Les annonces de don contre bons soins se multiplient...

Fléau écologique, social et financier, nous arrivons à une véritable surpopulation de chats domestiques, causée entre autres par le manque d'information des adoptants sur la fenêtre de stérilisation des chatons : à partir de 5 mois, même s'ils ne sortent pas (normalement).

L'identification est obligatoire mais le tatouage, moins cher que la puce électronique, ne peut se faire que sous anesthésie, donc idéalement en même temps que la stérilisation.
Avec un budget supérieur à 100€ par animal, ce n'est souvent pas la priorité des adoptants, qui sont rapidement surpris par les portées qui s'enchaînent.
Les Fondations proposent une aide vétérinaire, mais les bénéficiaires sont souvent identifiés après plusieurs portées.

Dans un souci d'équité, je vous propose de mettre une place une réduction d'impôt, et un crédit d'impôt si la personne n'est pas imposable, d'un montant de 30€ pour la stérilisation d'un chat mâle, et de 40€ pour une femelle, pour la personne physique enregistrée comme Détentrice de l'animal à l'ICAD.
Cette somme serait aussi appliquée en cas d'adoption d'un chat via une association, encourageant cette pratique, mais pas pour l'achat d'un animal en élevage.
Cet avantage ne serait pas applicable aux personnes morales (notamment les éleveurs), ni aux associations (afin d'éviter une double-réduction).

Il n'y a pas de risque de fraude, car le Détenteur se doit de régler le reste des frais vétérinaires (ou les frais d'adoption en association), et le nombre d'animaux identifiés et stérilisés à son nom sera vérifiable via l'ICAD.
En cas d'abandon de l'animal, le propriétaire sera invité à rembourser la somme, qui serait ensuite reversée sur un fond départemental pour la gestion des Chats Libres.

Il resterait la question des communes qui financent la stérilisation des Chats Libres, et l'avantage dont elles pourraient bénéficier dans le cadre de cette bonne pratique. Peut-être un partenariat en nature avec des fabricants de nourriture pour chats ?
Les personnes enregistrées comme détentrices de Chat Libre (car certaines associations refusent de les prendre à leur nom à cause des éventuels frais de santé futurs) seraient invitées à faire changer le détenteur, et les sommes seraient alors reportées sur l'association acceptant de reprendre la charge des soins de l'animal.

Une rétroactivité sur 3 ans serait une belle motivation pour tous les acteurs de la filière et les adoptants (contrat d'adoption faisant foi).