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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

OBLIGATION DU PORT D'UN CENDRIER PORTATIF POUR LES FUMEURS

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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OBLIGATION DU PORT D'UN CENDRIER PORTATIF POUR LES FUMEURS

Avatar Jean-Michel FROMENTIN
19/09/2024
Identifiant: N°2420

Toute personne surprise en train de fumer en tout lieu, ou détenteur de cigarettes en tout lieu devra, sur demande, prouver être détenteur d'un cendrier portatif sous peine de contravention.

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