Simplification et accélération du processus d'expulsion des sous-locations frauduleuses
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
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Simplification et accélération du processus d'expulsion des sous-locations frauduleuses
09/08/2024
Identifiant: N°2386
L'impayé des loyers frappe de nombreux propriétaires qui sont souvent mis en difficulté financière, en raison du manquement élémentaire des locataires à payer leur loyer. S'ajoutent à ces difficultés des procédures longues et coûteuses pour le propriétaire.
De nombreux escrocs se font une spécialité de sous-louer les appartements à leur bénéfice sans payer de loyer.
Cette pétition vise à durcir les sanctions contre ces escrocs, et à faciliter la procédure d'expulsion.
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