Demande de déductibilité fiscale de la pension alimentaire versée dans le cas d'une garde alternée
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Demande de déductibilité fiscale de la pension alimentaire versée dans le cas d'une garde alternée
La pension alimentaire versée dans le cas d'une garde partagée n'est pas déductible (non imposable pour le parent bénéficiaire), alors que celle versée dans le cas d'une garde non partagée est déductible (imposable pour le parent bénéficiaire). Hors, dans les deux cas (garde alternée, garde non alternée), la somme versée ne profite jamais au parent qui verse la pension, mais à la personne qui la perçoit. Nous demandons ainsi une équité de traitement et une déductibilité de cette pension alimentaire en cas de garde alternée
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