Pour un encadrement des expulsions afin d'éviter l'exclusion
Initiative citoyenne

Pour un encadrement des expulsions afin d'éviter l'exclusion
Je propose cette pétition pour encadrer les expulsions locatives et éviter les exclusions.
À savoir
- Obligation de ceux qui expulsent à savoir les propriétaires, bailleurs privés ou public de reloger à leur frais (frais de location et d'agence, droit de bail, coût du déménagement, caution, frais de garde meuble, premier loyer) et en respectant le choix des expulsés et les critères du logement dans lequel le locataire habitait avant d'être expulsé.
- Engagement du bailleur qui expulse de trouver un logement qui respecte les critères du logement auquel il expulse les locataires et à ses frais (frais de location et d'agence, droit de bail, coût du déménagement, caution, frais de garde meuble, premier loyer)
-Engagement du bailleur qui expulse de maintenir le locataire qui doit être expulsé dans le logement jusqu'à attribution du logement pour le locataire expulsé.
- Engagement du bailleur qui expulse d'expulser la personne qu' au moment de l'attribution du nouveau logement
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