Pour une politique de solidarité nationale à la hauteur des besoins

Nous, CNAPE, FAS, Nexem, Unapei, Uniopss et Unisss réclamons une augmentation des moyens octroyés aux associations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif et à leurs représentants, à la hauteur des besoins et de la crise à laquelle ils sont confrontés.

Dans un contexte inflationniste, marqué par une forte hausse du coût de l’énergie, il est plus que jamais nécessaire que cette question fasse l’objet d’une discussion à l’Assemblée nationale.

Souhaitant mettre fin aux inégalités entre professionnels, nous réclamons également l’application du Ségur pour tous, conformément au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Nous assistons à un cruel manque d’attractivité du secteur et à une hausse alarmante des besoins d’accompagnement :
• Le taux de personnes en situation de privation matérielle et sociale a atteint le niveau inédit de 14% en 2022(1).
• Les associations d’aide alimentaire alertent sur l’augmentation continue des personnes bénéficiaires.
• En octobre 2023, nous comptabilisions 2822 enfants à la rue, dont 686 de moins de 3 ans(2).

Nos établissements et services assurent 80% de l’accueil et de l’accompagnement des personnes vulnérables. Mais les crédits accordés sont depuis longtemps largement insuffisants pour nous permettre d’assurer correctement les missions qui nous sont confiées.

Pourtant, la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale, en faveur des personnes défavorisées(3), de la famille(4), et des personnes en situation de handicap (5) est une exigence constitutionnelle et une obligation internationale.

L’Etat français a déjà été condamné parce qu’il ne respectait pas ses engagements internationaux en la matière. Manquements concernant l’accès des personnes en situation de handicap aux services de santé, d’aide sociale et aux aides financières ; l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics… Autant d’éléments qui ont abouti à la condamnation de la France en avril dernier (6).

10 mois ont passé, et rien n’a changé. La question de la prise en charge des personnes en situation de handicap et des publics vulnérables n’est toujours pas prise au sérieux par l’Etat français. Nos professionnels sont toujours épuisés, leurs conditions de travail continuent à se dégrader, et ce au détriment des personnes accompagnées. Notre secteur a plus que jamais besoin d’actes politiques forts, qui soient à la hauteur des enjeux auxquels il fait face.

Nous refusons de voir la solidarité nationale se déliter.
Ensemble, réclamons que l’Etat respecte la Constitution et ses engagements internationaux.
Ensemble, réclamons un grand débat démocratique à l’Assemblée nationale. Pour cela, il nous faut récolter 500 000 signatures.

Nous comptons sur chacun et chacune d’entre vous car nous avons tous, à un moment de notre vie, besoin de ces professionnels, pour nous ou pour nos proches.

Il y a urgence à agir : signez la pétition !

Auteurs de la pétition :
CNAPE : https://www.cnape.fr/
FAS : https://www.federationsolidarite.org/
Nexem : https://nexem.fr/
Unapei : https://www.unapei.org/
UNIOPSS : https://www.uniopss.asso.fr/
UNISSS : https://unisss.com/

(1)Valérie Albouy, François Gleizes, Julie Solard (Insee), « La part des personnes en situation de privation matérielle et sociale augmente en 2022 », juin 2023.
(2)Unicef France et FAS, « Baromètre des enfants à la rue 2023 », août 2023
(3)Cons. Const., décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009 ; Cons. Const., décision n°2011-123 QPC du 29 avril 2011.
(4)Cons. Const., décision n°97-393 DC du 18 décembre 1997 ; Cons. Const., décision n°2002-463 DC du 12 décembre 2002.
(5)Cons. Const., décision n°2011-123 QPC du 29 avril 2011, préc. ; Cons. Const., décision n°2023-1039 QPC du 24 mars 2023.
(6)Comité européen des droits sociaux, réclamation n° 168/2018, 17 avril 2023