Assainissement de l’économie nationale – Suppression de tout Crédit d'impôt pour dons

Un don est un don, qu’il soit fait par une personne physique ou morale en faveur d’un organisme d'intérêt général, d’une association d'aide aux personnes, d’un mécénat d'entreprise, d’une association cultuelle, est intrinsèque à la seule volonté et au bon vouloir de celle, de celui ou de ceux qui le décident et le règlent par un versement financier.
Il doit omettre de mettre à contribution de façon INDIRECTE la participation de l’ensemble des Français, même sur une partie résiduelle, par une défiscalisation portée venant en réduction qui est de fait payée par tous.
Il doit omettre de faire porter ce don comme approbation générale qui pourrait être opposable par un particulier ou un groupe de personnes.
En conséquence cette demande de Suppression de tout Crédit d'impôt pour dons concernerait, sauf omission, les textes suivants et leur abrogation :

article 200 du code général des impôts
article 76 de la loi de finances pour 2022
article 18 de la loi de finances rectificative pour 2021
article 127 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015
Source : CEDEF Centre de documentation Économie Finances