Loi sur la Prescription pour meurtre
Initiative citoyenne
La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.
Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.
Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.
La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.
Loi sur la Prescription pour meurtre
Le délai pour prescription pour meurtre doit être réétudié, dans certains cas.
Dès lors qu'une personne avoue un crime, la Loi ne doit pas l'innocenter parce que 10 ans et depuis 2017 : 20 ans, se sont écoulés entre les faits et les aveux. Le coupable qui avoue son crime, quelque soit le délai et qui a toutes ses capacités physiques et intellectuelles, doit répondre de ses actes devant une cour d'assise. Les Français attendent de leur justice une protection des victimes et non des agresseurs.
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