Loi sur la Prescription pour meurtre
Initiative citoyenne
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09/06/2024
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Loi sur la Prescription pour meurtre
22/12/2023
Identifiant: N°2109
Le délai pour prescription pour meurtre doit être réétudié, dans certains cas.
Dès lors qu'une personne avoue un crime, la Loi ne doit pas l'innocenter parce que 10 ans et depuis 2017 : 20 ans, se sont écoulés entre les faits et les aveux. Le coupable qui avoue son crime, quelque soit le délai et qui a toutes ses capacités physiques et intellectuelles, doit répondre de ses actes devant une cour d'assise. Les Français attendent de leur justice une protection des victimes et non des agresseurs.
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