Sanction visible pour les forces de l'ordre qui ont commis une atteinte a la personne
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Sanction visible pour les forces de l'ordre qui ont commis une atteinte a la personne
24/10/2023
Identifiant: N°1962
Classée par la commission
Changeons la couleur des uniformes pour du marron pour les forces de l'ordre, pour toute atteinte à la personne, pour que tous sachent qu'ils sont en danger.
Cette pétition a été classée par la commission :
21/05/2024
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
