Simplification pour les pensions alimentaires
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Simplification pour les pensions alimentaires
04/09/2023
Identifiant: N°1874
Classée par la commission
Pour que la loi change et que les parents dont l’ex conjoint (conjointe) qui ne verse plus la pension alimentaire du ou des enfants soient vraiment aidés et soutenus. Pour que ce soit à la justice de mettre en place quelque chose pour que le parent en charge du ou des enfants n’aient plus à passer des mois et des années dans une bataille qui trop souvent est perdue d’avance
Cette pétition a été classée par la commission :
08/03/2024
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
