Un "double vote" pour les propriétaires de résidence secondaire
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Un "double vote" pour les propriétaires de résidence secondaire
04/09/2023
Identifiant: N°1873
Classée par la commission
Demander d’étudier l’opportunité pour les propriétaires de résidences secondaires de voter aux élections municipales sur leurs 2 lieux de vie sachant:
- qu'ils sont les seuls à payer la taxe d’habitation,
- qu'ils sont les seuls à être surtaxés lorsque leur propriété se trouve dans une zone tendue,
- qu'il sont les seuls à ne pas pouvoir démocratiquement choisir les élus du conseil municipal de leur lieu de vie de leur résidence secondaire
Cette pétition a été classée par la commission :
08/03/2024
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
