Financement de campagne électorale
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
Aidez-moi
Financement de campagne électorale
04/07/2023
Identifiant: N°1775
Classée par la commission
Chaque citoyen doit pouvoir financer le parti politique , la personnalité politique qu'il souhaite. Chaque citoyen doit pouvoir financer au même niveau de financement, suivant ce que l'administration allouera à ce budget divisé par le nombre de personne en âge de voter. De manière à ne pas provoquer un déséquilibre en faveur d'une catégorie de la population.
Cette pétition a été classée par la commission :
04/01/2024
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
