non au libre accès aux objets connectés par la police
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
Aidez-moi
non au libre accès aux objets connectés par la police
04/07/2023
Identifiant: N°1724
Classée par la commission
Une loi a été votée en toute discrétion pour pouvoir avoir accès à toutes les données d'un portable, tablette ou autre.
Non au système Big Brother !
Abrogation immédiate de ce texte.
Cette pétition a été classée par la commission :
04/01/2024
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
