séparation de la justice et de la médecine
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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séparation de la justice et de la médecine
04/07/2023
Identifiant: N°1723
Classée par la commission
Demande d'interdiction pour la justice d'avoir recours à la médecine pour les jugements, avec interdiction de consultation libre des informations médicales des gens.
Cette pétition a été classée par la commission :
04/01/2024
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
