Interdiction de financer la publicité avec de l'argent public

Cette pétition à pour objectif d'économiser jusqu'à 500 millions d'euro d'argent public gaspillé chaque année par nos collectivités pour faire la publicité de leurs actions ( par exemple: la région aide ses communes). L'argent du contribuable ne doit pas être dépensé pour cette propagande de réélection mais plutôt pour mener plus d'actions. Le deuxième avantage de cette interdiction serait de faire baisser mécaniquement les budgets publicitaires prohibitifs pour les entreprises privées qui ne peuvent pas concurrencer les organismes public en terme de tarif dans la communication locale.
Article 1 : Objet de la loi
La présente loi a pour objet d'interdire la diffusion de publicités pour des organismes publics ou associations dont le financement provient de l'argent public ou de dons privés donnant droit à exonération ou crédit d'impôt.
Article 2 : Champ d'application
Sont concernés par cette interdiction les organismes publics tels que définis à l'article L. 1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les personnes morales de droit public, les établissements publics et les associations financées par de l'argent public.
Article 3 : Interdiction des publicités
Il est interdit à tout organisme public de diffuser des publicités pour promouvoir ses activités, produits ou services, lorsqu'ils sont financés par de l'argent public.
Article 4 : Exceptions
Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux publicités obligatoires ou autorisées par la loi, notamment celles qui sont destinées à informer le public sur les risques sanitaires, environnementaux ou liés à la sécurité des citoyens.
Article 5 : Sanctions
Toute personne morale ou physique qui contrevient aux dispositions de la présente loi sera punie d'une amende dont le montant sera fixé par décret en Conseil d'État.
Article 6 : Entrée en vigueur
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa promulgation.