Réforme de la constitution
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Réforme de la constitution
23/05/2023
Identifiant: N°1610
Classée par la commission
Supprimer le droit du sol , le droit du sang , supprimer l'aide médicale d'Etat, supprimer les allocations à tous les étrangers à vie , supprimer tous les recours aux étrangers en situation irrégulière . Remettre toutes les aides à plat pour en supprimer un maximum , remettre tous les français au travail car le chômage est donné trop facilement.
Cette pétition a été classée par la commission :
04/01/2024
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
