Soutenez la nouvelle pétition en faveur du REFERENDUM D'INITIATIVE CITOYENNE CONSTITUANT, amendée après passage en commission

Mesdames, Messieurs les députés de la commission des lois,
Le 5 avril 2023, la commission des lois avait examiné, puis classé la pétition N°1109 pour l'instauration du référendum d'initiative citoyenne en matière constitutionnelle (RICC). Cet examen a pris seulement 20 minutes et, en l’absence d’experts sur le sujet, certains arguments nous ont paru manquer de précision. Pour autant, nous pensons qu’il est possible de trouver un compromis en répondant à l’ensemble des points qui vous préoccupent de façon aussi satisfaisante que possible. Nous espérons que, en ayant répondu à l’ensemble de vos craintes et dépassé à nouveau le seuil de signatures qui permet à notre pétition d’être examinée en commission, vous accepterez qu’elle soit examinée par l’Assemblée nationale.

Esprit général
Monsieur Poulliat, rapporteur, a pensé que notre proposition révèle l’intention d’opposer les citoyens à leurs élus et qu’il est conçu comme un outil de contestation. Il s’agit là d’une incompréhension de notre démarche, qui est fondée sur l’idée inverse que les élus de la République sont des citoyens. Ce que nous proposons est que, pour les décisions les plus importantes prises dans notre pays – que sont les lois constitutionnelles – les décisions soient le plus inclusives possible, incluant donc n’importe quel citoyen. Cela ne concernerait pas en revanche les lois ordinaires, pour lesquelles nous sommes convaincus que les procédures parlementaires sont souhaitables. Il n’y a donc aucun mécanisme de contestation de l’activité parlementaire dans notre dispositif, mais une simple volonté d’élargir les droits politiques. De ce point de vue, et contrairement à ce qu’a redouté Monsieur Valente, le fait d’inclure l’ensemble du corps électoral dans les révisions constitutionnelles ne consiste pas à banaliser de telles révisions, mais au contraire, à les rendre plus solennelles.
Cela nous permet également de résoudre un autre malentendu, selon lequel notre proposition viserait à détruire la démocratie représentative, comme l’ont affirmé Messieurs Valente et Saulignac. Au contraire, nous pensons que nous avons besoin de représentants. Le besoin d’inclusion des citoyens dans les décisions qui engagent les principes les plus fondamentaux de notre vivre ensemble, ne remet pas en cause les résultats des élections démocratiques, ni ne considère la représentation nationale défaillante par principe contrairement à l'interprétation de Monsieur Poulliat.
Messieurs Poulliat, Saulignac et Pradal nous font savoir que des propositions similaires avaient été déjà examinées et rejetées par la commission des lois. Mais la commission des lois n’a jamais examiné de propositions pour introduire le référendum d’initiative citoyenne constitutionnel – qui passe donc par la révision de l’article 89. La proposition examinée en 2019, notamment, ne touchait pas à cet article, et ne permettait pas de révision de la Constitution par initiative citoyenne, mais à l’initiative d’une assemblée constituante, elle-même convoquée par initiative citoyenne.
Messieurs Poulliat et Pradal regrettent que nous ayons proposé d’abroger l’alinéa 3 de l’actuel article 89, qui permet de ratifier des projets de lois constitutionnels sans utiliser de référendum. Selon eux, cet alinéa est utile pour faire passer des sujets très ciblés ou techniques. Pourtant, 92% des révisions ont utilisé cette clause, souvent pour des sujets ni ciblés ni techniques, tels que la charte de l’environnement ou la ratification du Traité de Lisbonne qui avait d’ailleurs été soumis à référendum quelques années auparavant. De plus, de nombreux pays à travers le monde ont l’obligation de référendum pour les révisions constitutionnelles, parmi lesquels, dans l’Union Européenne, on compte l’Irlande et le Danemark, qui connaissent une forte stabilité institutionnelle et une belle prospérité économique. Il n’y a donc pas lieu de penser que supprimer l’alinéa 3 qui rend le référendum obligatoire pour toute révision constitutionnelle soit risqué.
Pour terminer, le RICC existe depuis plus d’un siècle en Suisse et dans de nombreux États américains. Tous bénéficient d’une forte stabilité institutionnelle, et la plupart du temps, d’une longévité démocratique exceptionnelle, contrairement à ce qu’affirme Madame Lohro, qui propose avec son groupe politique un RIC législatif, connu pour fonctionner dans des pays instables et, parfois, autoritaires. La raison en est que le RIC constitutionnel (mais non législatif) est un garde-fou particulièrement efficace, qui favorise le dialogue et les débats dépassionnés, comme on peut l’observer dans les pays où il existe. Il est partout très populaire, et particulièrement en France, où, selon les sondages, le soutien se situe régulièrement au-dessus de 7 français sur 10. Une demande aussi populaire devrait être examinée par l’Assemblée nationale.

Modifications
Messieurs Poulliat et Pradal regrettent que, dans la proposition, les alinéas 4 et 5 de l’actuel article 89 soient supprimés. Nous les avons réintroduits dans notre version amendée (alinéas 10 et 11).

Monsieur Saulignac craint que les droits individuels (en particulier l’interdiction de la peine de mort) soient potentiellement bafoués. Nous avons ajouté à l’alinéa 12 l’interdiction de proposer une révision qui vise à restreindre les droits civils et politiques.

Monsieur Poulliat souhaite que ce soit le Conseil Constitutionnel et non le pouvoir judiciaire qui contrôle la recevabilité d’une pétition. Compte tenu des nouveaux alinéas 10, 11 et 12, un contrôle de constitutionnalité devient maintenant nécessaire. Nous sommes donc allés dans le sens de Monsieur le rapporteur, en modi-fiant les articles 4 à 6 de notre proposition.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
L'article 89 de la Constitution est ainsi révisé :
89.1 L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la Répu-blique sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.
89.2 Le projet ou la proposition de révision, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyens, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux as-semblées en termes identiques.
89.3 Lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyens, elle doit mentionner l’identité du ou des porteur(s) de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entièrement rédigé.
89.4 La proposition de révision à l’initiative des citoyens est déposée auprès du Conseil constitution-nel, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la Consti-tution, à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide. La proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien. En cas de rejet, le Conseil constitutionnel produit une décision publique motivée.
89.5 La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle.
89.6 Les signatures de soutien à une proposition de révision d’initiative citoyenne, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées des noms d’usage, prénoms, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par le Conseil Constitutionnel dans un délai qui ne peut dépasser une durée de 4 mois.
89.7 Une fois validée ou à expiration du délai prévu à l'alinéa 89.6, le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre 3 mois et 1 an. Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.
89.8 Les référendums sont précédés d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradic-toires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé.
89.9 La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
89.10 Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
89.11 La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
89.12 Aucune révision ne peut avoir pour objectif de restreindre les droits civils et politiques garantis par la Constitution
89.13 Les autres modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.