Motion de censure référendaire
Initiative citoyenne
Motion de censure référendaire
L'alinéa 3 de l'article 49 de la constitution du 4 octobre 1958 a pour objectif d'éviter les situations de blocage à l'assemblée nationale.
La motion de censure est son contre-pouvoir ce qui permet d'éviter qu'un gouvernement n'abuse de son droit.
La proposition consiste à modifier cet article afin de permettre au peuple de trancher le conflit entre la représentation nationale et le gouvernement.
Le texte serait modifié de la manière suivante :
"Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
En cas d'absence ou d'échec d'une motion de censure, un référendum ayant les mêmes conséquences qu'une motion de censure sera organisée.
Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. "
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
