Pour le démantèlement de la plateforme de pétitions citoyennes de l'Assemblée nationale

Inaugurée en 2020, la plateforme de pétitions citoyennes de l'Assemblée Nationale est inutile est dangereuse pour la démocratie et la république française.

Il est possible de consulter la liste de toutes les pétitions soumises, signées, classées et/ou archivées. Jamais aucune pétition citoyenne soumise sur la plateforme de l'Assemblée Nationale n'a été débattue dans l'hémicycle. Jamais aucune pétition citoyenne soumise sur la plateforme de l'Assemblée Nationale n'a même été examinée en commission des lois. Au mieux elles ont été classées.

Lorsqu'un outil n'atteint jamais le but qui lui est fixé, c'est qu'il est inadapté. Alors on l'abandonne.

Jusqu'à peu, il était légitime de s'interroger sur la hauteur du seuil de 500 000 signataires à atteindre, sur l'identification des signataires par les autorités, sur l'illectronisme de 15% de nos concitoyens, sur le temps nécessaire pour populariser la plateforme, ou sur la qualité de la publicité à son sujet. Mais désormais le constat est fait qu'un verrou empêchera pour toujours tous les potentiels succès des pétitions citoyennes. La procédure contient une étape d'examen des pétitions en commission des lois. Elle pourrait être considérée comme nécessaire pour s'assurer du respect du droit et de la constitutionalité des propositions. Mais cette étape s'avère être un outil de censure politique de l'expression démocratique. Toutes les pétitions avec le potentiel d'atteindre le seuil des 500 000 signataires qui ne seraient pas déjà soutenue par nombre d'élus de la majorité ne passeront jamais cette étape.

Illustration:
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1319?locale=fr
la pétition pour la dissolution de la BRAV-M a été lancée le 23/03/2023. Elle avait atteint 263 887 signataires au 5 avril 2023. Elle aurait dû être normalement clôturée en juin 2023 . Si à cette date elle avait atteint les 500 000 signature, la vitrine de la plateforme annonce débat public aurait eu lieu dans l'hémicycle. La possibilité d'un classement est aussi annoncée. Nous pouvons présumer qu'elle aurait pu atteindre ce seuil si elle n'avait pas été classée par la commission des lois le 5 avril 2023 à 14h30.
Le sujet de cette pétition était légitime car il s'agissait d'ouvrir le débat sur un sujet comparable à une décision qui a été déjà prise en 1986 par un précédent gouvernement sans remise en question pendant plus de 30 ans.

Le classement d'une pétition rend inefficace l'outil démocratique de pétitions citoyennes de l'Assemblée Nationale. Il devient dés lors inutile. C'est un coût à réduire. Du temps perdus pour nos élus.
Cette procédure favorise la défiance des signataires envers l'institution démocratique. Il est devient même donc dangereux pour la démocratie.

Si un outil est mal conçu, il peut même devenir dangereux. Alors on le détruit.

Demandons la suppression de cette plateforme qui donne une illusion perverse de l'écoute démocratique de nos institutions parlementaires.