Permis de conduire professionnel
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Permis de conduire professionnel
03/04/2023
Identifiant: N°1402
Classée par la commission
Créer un permis professionnel pour tous les travailleurs qui utilisent un véhicule pendant leur travail : routier, ambulancier, représentant, infirmière, auxiliaire de vie, etc ...
Cette pétition a été classée par la commission :
09/10/2023
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
