Limiter l'utilisation de l'article 49.3
Initiative citoyenne
Limiter l'utilisation de l'article 49.3
Madame, Monsieur le Président de l'Assemblée,
Nous, citoyens et citoyennes de la République française, sommes préoccupés par l'utilisation abusive de l'article 49.3 de la Constitution française, qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte de loi sans vote à l'Assemblée nationale.
Nous croyons que cette pratique nuit à la démocratie et à la représentativité des citoyens et citoyennes, qui ne peuvent pas se faire entendre par leurs représentants élus. Nous sommes donc en faveur de la création d'un projet de loi qui fixe des limites à l'utilisation de cet article de la Constitution.
Nous proposons que la règle soit modifiée pour que toute motion de censure déposée par l'opposition et obtenant au moins 40% des votes dans un gouvernement ayant une majorité relative doive être soumise à un nouveau vote par référendum.
Nous sommes convaincus que cette mesure renforcerait la représentativité des citoyens et citoyennes dans le processus législatif, tout en maintenant l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Nous vous remercions de prendre en compte notre demande et de tout mettre en œuvre pour faire avancer cette proposition de loi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Président de l'Assemblée, l'expression de notre haute considération.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
