Pas de pension de réversion à l'époux qui a divorcé.
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Pas de pension de réversion à l'époux qui a divorcé.
07/03/2023
Identifiant: N°1274
Classée par la commission
Lors du décès du conjoint, la ou le survivant accède à la pension de réversion.
Il est anormal que ayant divorcé, le conjoint survivant perçoive cette pension.
La Préfon interdit à ses adhérents d'enlever le droit à pension dès le divorce.
Ce droit à pension devrait avoir l'accord du pensionné et non de cet organisme.
Cette pétition a été classée par la commission :
28/09/2023
