Prolongation de l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale -France/Luxembourg- Déclaration d’impôts 2023 sur revenus 2022

Contexte :

Par communiqué de presse du gouvernement du 01 octobre 2021, N•1477

« La nouvelle convention avec le Luxembourg prévoit ainsi, pour ces revenus, notamment les salaires, que la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Cela revient à neutraliser tout impôt calculé en France sur ces revenus et évite ainsi que les mêmes revenus soient imposés deux fois.

Si le principe de l’imposition de ces revenus au Luxembourg, au taux prévu par la législation luxembourgeoise, demeure inchangé, le passage d’une méthode à l’autre peut avoir une incidence sur le taux d’imposition appliqué aux autres revenus perçus en France. La méthode utilisée dans l'ancienne convention limitait en effet la progressivité de l'impôt appliqué aux revenus imposables en France : sur ce point, la nouvelle convention assure que les revenus de source française des foyers qui perçoivent par ailleurs des revenus de source luxembourgeoise soient imposés au même taux que ceux des foyers qui, à revenus équivalents, ne disposent que de revenus de source française. L’application de la nouvelle convention peut, dès lors, entraîner des augmentations d’impôt par rapport à la situation antérieure. »

Situation actuelle :

Aux dernières informations, le gouvernement s’est laissé du temps pour chiffrer ces données et pour pouvoir mesurer l’impact financier que devra supporter chaque ménage impliqué dans l’application de la nouvelle convention fiscale. Et nous n’avons toujours pas de nouvelles.

En premier lieu, il est désormais urgent de nous mobiliser pour obtenir un accord de prolongation de l’ancienne convention fiscale sur ce volet pour 2023 (pour la déclaration d’impôt sur le revenu de 2022).

En effet, lors de la déclaration d’impôts en France d’un salarié frontalier luxembourgeois, le calcul ne se résume plus au salaire brut annuel - cotisations - impôts, mais salaire brut annuel - cotisations.

Ainsi la base imposable est augmenté du propre impôt payé au Luxembourg avec la nouvelle convention fiscale. C’est ce point qui doit être illustré et chiffré.

Quelle est donc l’impact sur les ménages français ?

Pour résumer brièvement, il convient de distinguer plusieurs exemples de cas :

Cas 1 : célibataire revenu 100% luxembourgeois : aucun impact car il n’y a pas d’impôts à payer en sus en France.

Cas 2 : célibataire revenu 100% luxembourgeois et revenu français (ex : locatif), la base imposable sert à déterminer la tranche marginale d’imposition (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%) Avec la nouvelle convention fiscale, vous risquez donc de passer à une tranche supérieure, et par conséquent un taux d’impôts sur le revenu locatif supérieur !

Cas 3 : couple marié/pacsé : un revenu 100% français et un revenu 100% luxembourgeois : La base imposable du salaire exonéré luxembourgeois va augmenter et va augmenter la base imposable du couple, au risque de voir le passage à une autre tranche d’imposition et/ou sans oublier le supplément d’impôt à payer pour le salarié français…

D’autres cas existent, les plus simples sont cités ci-dessus. J’invite tous les frontaliers à se mobiliser pour signer cette pétition et obtenir à nouveau l’application de l’ancienne convention fiscale, jusqu’à ce qu’une solution pérenne soit trouvée pour permettre de neutraliser l’impôt à 100%.

Merci pour votre soutien,

Jérémy Jotz