Création d'un parquet national anti-maltraitance animale et de brigades départementales anti-maltraitance animale
Initiative citoyenne
Création d'un parquet national anti-maltraitance animale et de brigades départementales anti-maltraitance animale
Je propose de créer, à l'instar du parquet national financier et du parquet national antiterroriste, un parquet national anti-maltraitance animale qui dirigera des brigades départementales anti-maltraitance animale rattachées aux directions départementales de la sécurité publique de chaque département avec les mêmes pouvoirs que les fonctionnaires de police dans le domaine de la protection animale et qui pourront retirer immédiatement les animaux en danger lorsqu'il y aura un flagrant délit.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
