Pour juger de la destitution de l'occupant de l'Elysée
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Pour juger de la destitution de l'occupant de l'Elysée
15/12/2022
Identifiant: N°1123
Classée par la commission
En application de l'article 68 de la Constitution, demande que l'assemblée nationale s'érige en haute cour de justice (impossible à dissoudre par le président) afin de pouvoir juger de la destitution de l'occupant de l'Elysée
Cette pétition a été classée par la commission :
11/10/2023
La commission des Lois a décidé de classer cette pétition lors de sa réunion du 11 octobre 2023.
Vidéo de la réunion : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.13990068_65264c8799955.commission-des-lois--decision-sur-les-petitions-renvoyees-a-la-commission-11-octobre-2023
