Non à la prison pour délit d’opinion : protégeons le débat public - Pétition citoyenne trans-partisane

Le 22 juillet 2026, le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres un projet de loi visant à « renforcer la protection de la vie démocratique ».

Ce texte prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la diffusion de « fausses informations » dans le cadre électoral, et jusqu’à six ans lorsque les faits sont commis au bénéfice d’intérêts étrangers.

Nous, signataires de tous horizons politiques, philosophiques et professionnels, partageons pleinement l’objectif de protéger nos élections contre les ingérences étrangères et les campagnes de manipulation organisées.

Mais nous refusons qu’au nom de cet objectif, l’État se voie confier le pouvoir de déterminer, sous peine de prison, ce qui est vrai et ce qui est faux dans le débat public.

Notre raison est simple : la vérité officielle d’un moment n’est pas la vérité définitive.

L’histoire, ancienne comme récente, le prouve sans cesse. Des affirmations un jour qualifiées de fausses, d’infondées ou d’irresponsables par les autorités, les régulateurs ou la majorité des médias se sont ensuite révélées exactes ; et des vérités officielles solidement établies se sont effondrées.

L’affaire Dreyfus fut d’abord une « vérité judiciaire ». L’hypothèse d’une fuite de laboratoire à Wuhan fut d’abord un « complotisme ». Et le 23 juillet 2026 encore, la justice a retenu dans l’affaire de Crépol une qualification que le parquet avait refusée et pour laquelle un média avait été mis en demeure par le régulateur quelques mois plus tôt.

Peu importe ce que chacun d’entre nous pense de chacune de ces affaires : ensemble, elles démontrent que ce qui est tenu pour « manifestement inexact » aujourd’hui peut devenir la position de la justice demain. Sous l’empire d’une loi punissant de prison les « fausses informations », combien de citoyens, de journalistes, de chercheurs auraient préféré se taire ?

Un délit pénal de « fausse information » produit mécaniquement trois effets :

1. Il fait des autorités de poursuite les arbitres du vrai — un rôle qu’aucune institution humaine ne peut tenir sans erreur.

2. Il dissuade l’expression des positions minoritaires ou dérangeantes, précisément dans les périodes électorales où le débat doit être le plus libre.

3. Il fragilise la confiance dans les institutions qu’il prétend protéger : une démocratie qui emprisonne pour des paroles nourrit le soupçon au lieu de l’éteindre.

Le droit français dispose déjà des outils nécessaires : la diffamation, l’injure et la provocation à la haine (loi du 29 juillet 1881), la répression des fausses nouvelles électorales (article L. 97 du code électoral), la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères. Sanctionner les agents d’ingérence et leurs moyens — financements occultes, réseaux coordonnés, comptes automatisés — oui. Emprisonner des citoyens pour ce qu’ils affirment de bonne foi, non.

Nous demandons en conséquence :

– le retrait des dispositions du projet de loi créant ou aggravant des peines d’emprisonnement pour diffusion de « fausses informations » ;

– que la lutte contre les ingérences étrangères soit ciblée sur les acteurs et les moyens de manipulation, jamais sur le contenu des opinions exprimées par des citoyens ;

– qu’aucune autorité administrative ne puisse qualifier une opinion de « fausse information » sans contrôle préalable du juge.
Cette pétition n’est ni de droite, ni de gauche. Elle ne défend aucune thèse sur aucune affaire. Elle défend une seule chose : le droit de chacun, aujourd’hui comme demain, de dire ce qu’il croit vrai — y compris quand il se trompe, y compris quand il a raison trop tôt.