Procédures collectives : pour la reconnaissance effective du droit à la justice et la fin des délais déraisonnables

Le Conseil National des Débiteurs (CNDD) en la personne de sa présidente, Brigitte Vitale, saisit l’Assemblée nationale afin que soient examinées publiquement les difficultés d’accès effectif à la justice rencontrées par de nombreuses personnes confrontées à des procédures collectives longues, complexes ou contestées.

Pendant plus de dix ans, des entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, retraités, cautions et familles ont alerté les pouvoirs publics sur les conséquences humaines, économiques et sociales des procédures collectives excessivement longues et de l'accès insuffisant au droit.

Les travaux de l'OSDEI, de l'association Aide Entreprise, de la "Commission Waserman à l'Assemblée nationale" et désormais du Conseil National des Débiteurs (CNDD) ont permis de documenter plusieurs milliers de situations individuelles et de mettre en évidence des difficultés récurrentes.

Nous ne demandons aucun privilège.

Nous demandons simplement l'application effective des principes fondamentaux de l'État de droit.

Aujourd'hui encore, des citoyens vivent sous le poids de procédures ouvertes depuis dix, vingt, trente, quarante voire cinquante années.

Certains sont décédés avant d'en connaître l'issue. D'autres vieillissent au rythme des contentieux, avec le sentiment que le temps judiciaire est devenu lui-même une sanction.

Nous constatons également que l'accès effectif à la justice demeure profondément inégal.

Les créanciers disposent de représentants institutionnels spécialisés.

Les entrepreneurs et débiteurs confrontés à ces procédures ne bénéficient d'aucune représentation équivalente et rencontrent fréquemment des difficultés pour financer leur défense, accéder à des avocats spécialisés ou obtenir une aide adaptée à la complexité de leurs dossiers.

Les travaux conduits depuis 2018 ont également mis en évidence la nécessité d'une réflexion approfondie sur :

- les délais excessifs de certaines procédures ;
- l'accès aux pièces et à l'information ;
- l'effectivité du contradictoire ;
- les conditions d'accès à la défense ;
- les conséquences humaines et socio-économiques des procédures collectives ;
- la prévention des situations de détresse sociale et psychologique ;
- l'évaluation réelle des résultats obtenus au regard des objectifs affichés par le droit des entreprises en difficulté.

Le Rapport OSDEI n°20190401 (03 avril 2019 - MAJ 08/06/2022) déjà transmis dans le cadre du Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, n° 4390, déposé le mercredi 21 juillet 2021, relève notamment que de nombreux entrepreneurs se retrouvent privés d'un accès effectif au droit, confrontés à des procédures longues, coûteuses et parfois destructrices sur le plan humain. Il souligne également l'absence de véritable droit au rebond et la nécessité de réformes structurelles inspirées des meilleures pratiques européennes.

Parallèlement, le Conseil National des Débiteurs (CNDD) a engagé devant le Tribunal administratif de Paris un recours en reconnaissance de droits contre le ministère de la Justice, enregistré sous le n° 2505428 (TA Paris, 3e chambre – 4e section, requête CNDD c/ ministère de la Justice, n° 2505428, introduite le 26 février 2025). Ce recours vise à faire reconnaître les difficultés d’accès effectif au droit rencontrées par des chefs d’entreprise, débiteurs, cautions et personnes concernées par des procédures collectives.

Ce recours rassemble aujourd'hui plusieurs dizaines de requérants répartis sur l'ensemble du territoire national.

Nous demandons à l'Assemblée nationale :

D'organiser une audition publique des personnes concernées, du CNDD, de leurs conseils et des acteurs institutionnels concernés.
D'examiner l'opportunité d'une mission d'information parlementaire ou d'une commission d'enquête sur les procédures collectives excessivement longues et leurs conséquences humaines, économiques et sociales.
D'évaluer l'effectivité réelle de l'accès au droit pour les entrepreneurs, indépendants et débiteurs confrontés à ces procédures.
D'étudier les dispositifs existant dans les autres États membres de l'Union européenne afin d'identifier les réformes susceptibles d'améliorer la prévention, la restructuration et la clôture des procédures.
De reconnaître le droit de toute personne concernée à être entendue dans un délai raisonnable, à accéder aux pièces utiles à sa défense et à bénéficier d'un accès effectif à la justice.

Parce qu'une procédure ne devrait jamais durer une vie.

Parce qu'aucun citoyen ne devrait mourir avant la fin de son dossier.

Parce que le droit au juge n'a de sens que s'il demeure accessible.

Nous demandons à la représentation nationale d'ouvrir ce débat publiquement et d'engager les réformes nécessaires.

Pétition portée par le Conseil National des Débiteurs (CNDD), avec le soutien des débiteurs, créanciers, cautions, entrepreneurs, familles, requérants et co-auteurs directement concernés.

Le Conseil National Des Débiteurs (CNDD) agit dans le prolongement des travaux conduits par l’OSDEI, Aide Entreprise et les personnes engagées depuis plusieurs années pour la reconnaissance effective de l’accès au droit dans les procédures collectives.

Brigitte VITALE, pour le Conseil National des Débiteurs (CNDD).