Pétition pour l’INITIATIVE CITOYENNE des révisions constitutionnelles

Mesdames, Messieurs les députés,

L’article 89 proposé ici se veut être une réponse aux objections formulées lors des précédentes commissions.

Certaines modalités de cette proposition pouvant être améliorées, nous vous invitons à soutenir sa transmission à l’Assemblée pour que celles-ci puissent être amendées dans l’hémicycle.

Nous souhaiterions que nos experts soient invités en commission comme le prévoit l’article 148 du règlement de l’Assemblée et que soit rendu public le détail des votes de la commission, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-581 DC du 25 juin 2009.

––– EXPOSÉ DES MOTIFS –––

La situation actuelle de la France prouve que notre système a besoin d’être réformé.

- Les promesses du Gouvernement

Dans son discours de politique générale en 2020, le Premier ministre, Jean Castex, a déclaré que les Français souhaitaient participer à la chose publique sous des formes nouvelles, qu’il était nécessaire que les élus créent des modalités de conciliation entre “démocratie directe” et “démocratie représentative”. Mais après plus de quatre ans, pas une création n’a été rendue publique et, malgré les demandes réitérées, les associations pro RIC n’ont pas obtenu d’interlocuteur du gouvernement ou de la majorité pour travailler à cette nécessaire conciliation.

- L’état des lieux

Notre système se dit « démocratie représentative » alors qu’en 2022 aux législatives, plus de 56% des électeurs (53,77% d'abstention et 2,55% de votes blancs) ont refusé de choisir un représentant. Et pour cause ! Malgré des décennies d’alternances, de nombreux problèmes ne sont toujours pas réglés et force est de constater que les élus font même parfois le contraire de ce qu’ils avaient promis. Il faudrait donc que les citoyens disposent du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières ouvertes aux élus, pour reprendre la parole et décider de ce qui les regarde...

- Le RIC est la garantie de la paix sociale

S’ils avaient un outil démocratique et efficace pour tenter de faire adopter leurs propositions de loi alternatives, les syndicats ne pourraient pas descendre dans les rues et causer des préjudices aux travailleurs, aux entrepreneurs ou à l’économie du pays, sans être immédiatement désavoués par les Français.
D’ailleurs, le RIC était la revendication n°1 des Gilets Jaunes en 2018.

- Le RIC est un facteur de stabilité

Dans notre système exclusivement représentatif, la majorité vote des textes qui, à l’alternance, sont détricotés. Exemple : En 2007 N.Sarkozy fait voter la défiscalisation des heures supplémentaires, en 2012 F.Hollande la supprime et en 2017 E.Macron la remet. Si le RIC avait existé et que la loi N.Sarkozy n’avait pas fait l’objet d’un veto ou en avait triomphé, F.Hollande ne l’aurait bien sûr pas supprimée. La Suisse, qui permet des RIC 4 fois par an, n’est pas un pays instable. Avec des seuils de déclenchement faibles (1 à 2%) sur les 10 dernières années, seules 8 lois abrogées et 4 initiatives citoyennes adoptées. Ce n’est pas “la fin de la démocratie représentative”.

- Le RIC donnerait à l’opposition parlementaire son véritable rôle

Le risque de voir un RIC mettre un veto à un projet inciterait la majorité à vraiment travailler avec l’opposition et les citoyens pour aller dans le sens de l’intérêt général, sous peine que l’opposition non satisfaite s’oppose par RIC.

- Le RIC est la garantie du respect de la Constitution

“La loi est l’expression de la volonté générale.” C’est ainsi que commence l’article 6 de la DDHC de 1789, qui a valeur constitutionnelle. Pourtant, si l’on prend par exemple la loi sur les retraites, avec des sondages à près de 70% contre, le Président de la République, en principe et garant du respect de la Constitution (art.5) a manqué à sa mission en ne lançant pas un référendum sur ce sujet.
Il faut donc que les citoyens disposent – eux aussi – de l’initiative du référendum pour pouvoir vérifier si une loi est bien “l’expression de la volonté générale”.

- Le RIC pour empêcher un mauvais coup fait aux citoyens

C’est toujours dans les mémoires, et cela a laissé des traces... En 2005, par référendum, les citoyens se sont prononcés sur un traité constitutionnel européen par un NON sans ambiguïté (55% et avec 70% de participation). Mais des élus mécontents ont fait rédiger le traité de Lisbonne (copie quasi conforme du traité rejeté). En 2007 ils ont fait modifier la Constitution par le Congrès pour la rendre compatible. En 2008, le traité a pu être adopté, toujours par le Congrès. Cela sans que le peuple – dit souverain – ne puisse tenter de s’y opposer, ne disposant pas du RIC.

- Le RIC constituant pour protéger notre souveraineté nationale

Rappelons que la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Et que si les directives et règlements européens s’imposent à nos lois ordinaires, il n’en est rien pour les dispositions constitutionnelles. Pour que le peuple soit véritablement souverain il doit avoir, a minima, la possibilité d’initier une révision constitutionnelle. Sans cela, pas de souveraineté populaire. Pas étonnant donc que le RIC constituant soit demandé par 73% des Français (sondage IFOP 2022).

- Au nom du principe d’égalité

L'Égalité est l’un des trois principes de la devise de notre République : “Liberté, égalité, fraternité”.
Sur ce fondement, nous proposons que l’initiative de la révision de la Constitution, attribuée aujourd’hui seulement au Président de la République et aux Parlementaires, soit élargie aux citoyens.

- Au nom de la DDHC de 1789

Inscrite dans le préambule de notre Constitution, la DDHC fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité, ses dispositions ont donc valeur constitutionnelle. Et la Déclaration précise, dans son article 6, que “La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation.”.

- Au nom de la logique et du bon sens

Les Parlementaires sont des représentants par l’intermédiaire desquels le peuple exerce la souveraineté nationale qui lui appartient (art.3). Il n’est pas logique que les citoyens ne disposent pas de l’initiative de la révision de la Constitution attribuée dans l’article 89 à leurs représentants parlementaires. Comment, au pays de Descartes, les législateurs peuvent-ils justifier la délégation par le peuple, à des intermédiaires, d’un pouvoir dont il ne dispose pas lui-même ?

––– PROPOSITION DE LOI –––

– Titre XVI : De la révision –

Article 89

1
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

2
À l'exception des propositions d'initiative citoyenne, le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

3
Toutefois, le projet de révision - s’il ne concerne pas le fonctionnement de l’initiative citoyenne du présent article - n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

4
Une proposition de révision à l’initiative d’un citoyen commence par une phase locale sur des bureaux de vote de plus de 700 inscrits. Dans au moins un bureau de vote de 9 Régions différentes, et à chaque fois en 30 jours, la proposition de révision doit obtenir le soutien de 25% des inscrits pour être soumise au Conseil constitutionnel. Sous 30 jours, celui-ci vérifie que les critères de soutiens sont remplis et, en cas de doute sur la cohérence du texte, le soumet à l’examen de l’Académie française, qui rectifie si besoin. Si elle estime que le fond de la proposition s’en trouve modifié, l'initiant devra recueillir à nouveau les soutiens. Les propositions validées sont ajoutées sur la page « référendums d’initiative citoyenne » du site du Ministère de l’intérieur. Les parlementaires disposent alors de 6 mois pour déposer une contre-proposition par la procédure de l’alinéa 2, dans ce cas les 2 propositions sont soumises à référendum le même jour.

5
Un jour par an est réservé aux référendums d’initiative citoyenne. Deux mois avant le scrutin, les électeurs sont invités à soutenir en ligne au plus 3 propositions. Sont retenues les 5 les plus soutenues parmi celles ayant dépassé 10% de soutien. Pour que le résultat du référendum à la majorité simple soit validé, le OUI doit l’avoir emporté avec un pourcentage des inscrits supérieur à la moyenne de celui obtenu par les députés ayant adopté le budget, majoré de 10% de ce pourcentage. Une loi organique précise les modalités de sélection et du scrutin.

6
Avant chaque référendum, une commission paritaire (Assemblée nationale et Sénat) publie un court rapport adressé à tous les électeurs, sur les arguments pour et contre chaque proposition soumise à référendum.

7
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

8
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

– Titre XVII : Dispositions transitoires –

Article 94

Si les modalités élargissant aux citoyens l’initiative de la révision constitutionnelle, adoptées dans l’article 89 et sa loi organique, ne sont pas publiées dans les six mois suivant l’adoption de l’article 89, l’Assemblée nationale est dissoute. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. En cas de dissolution, le délai de six mois est relancé le lendemain de l’élection de la nouvelle Assemblée nationale. Tout nouveau dépassement de ce délai entraîne une nouvelle dissolution.