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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

1714 pétitions

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LA LOI DUPLOMB
Sylvain RENARD
Enregistrée Je ne suis pas d' accord pour l' application de La Loi Duplomb sur notre territoire français parce q...
  • 21/07/2025
1 362/100 000 signatures
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Pour la loi Duplomb
Nadine THIERY
Enregistrée J'ai 65 ans , je vis à la campagne près d'un gros village ,mon Mari est Agriculteur . Un Agriculteur...
  • 19/07/2025
710/100 000 signatures
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