Instaurer une peine d’inéligibilité obligatoire pour les élus condamnés pour violences faites aux enfants, violences sexuelles et violences intrafamil Arnaud GALLAIS Enregistrée Objet de la pétition La présente pétition demande au Parlement d’engager une réforme législative ... Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République 07/03/2026
