Création de l’infraction d’homicide routier en cas d’homicide causé par un conducteur sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool. Christine DELOS Enregistrée Il est nécessaire de créer une nouvelle infraction afin de mieux reconnaître les droits des victimes... Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République 02/03/2025
